Confirmation 2 octobre 2024
Rejet 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-21.140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.140 24-21.140 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, N° 21/06705 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10321 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10321 F
Pourvoi n° Z 24-21.140
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.140 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Graff diamonds, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Graff diamonds, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Propos reconnus diffamatoires ·
- Action en diffamation ·
- Action en justice ·
- Caractère abusif ·
- Exercice abusif ·
- Abus de droit ·
- Journaliste ·
- Sang ·
- Action ·
- Politique ·
- Ouvrage ·
- Scientifique ·
- Ester en justice ·
- Diffamation ·
- Ester
- Maintien des dispositions conventionnelles ·
- Engagement unilatéral du nouvel employeur ·
- Maintien de dispositions conventionnelles ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Période maximale d'application ·
- 2261-14-2 du code du travail ·
- Statut collectif du travail ·
- Dispositions générales ·
- Fusion-absorption ·
- Détermination ·
- Mise en cause ·
- Application ·
- Conséquence ·
- Conditions ·
- Dérogation ·
- Fusions ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Salarié ·
- Métallurgie ·
- Substitution ·
- Code du travail ·
- Mine ·
- Entreprise
- Principauté de monaco ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite ·
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Conditions ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Caractère ·
- Enquête préliminaire ·
- Matériel ·
- Juridiction civile ·
- Réparation integrale ·
- Gendarmerie ·
- Fait
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Distribution ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Industrie ·
- Pourvoi ·
- Innovation ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action publique ·
- Action civile ·
- Chose jugée ·
- Relaxe ·
- Escroquerie ·
- Procédure pénale ·
- Réparation ·
- Convention européenne ·
- Appel ·
- Droits fondamentaux
- Désistement ·
- Interdiction de séjour ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Révocation ·
- Arme ·
- Contravention ·
- Dégradations
- Droit d'accise ·
- Douanes ·
- Vin ·
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Demande de remboursement ·
- Directeur général ·
- Etats membres ·
- Suspensif ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Appel ·
- Bore
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Illicite ·
- Recevabilité
- Application au premier acquéreur professionnel vente ·
- Présomption irréfragable de connaissance du vice ·
- Personne du premier acquéreur vente ·
- Vice antérieur à la première vente ·
- Premier acquéreur professionnel ·
- Accessoire de la chose vendue ·
- Connaissance du vice ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Portée vente ·
- Vices cachés ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Sous-acquéreur ·
- Vice caché ·
- Véhicule ·
- Acheteur ·
- Professionnel ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Fiabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.