CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11136 F

Pourvoi n° K 23-14.959

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

M. [O] [U], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° K 23-14.959 contre l’arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société April – santé prévoyance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée April assurances,

2°/ à la société Axeria prévoyance, société anonyme,

3°/ à la société Quatrem, société anonyme, venant aux droits de la société Axeria prévoyance,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

4°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 4],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Gers, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la Mutuelle prévifrance,

7°/ à la Mutuelle Prévifrance services santé,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société April – santé prévoyance et de la société Quatrem, venant aux droits de la société Axeria prévoyance, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [U] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Axeria prévoyance, la Mutuelle Prévifrance et la Mutuelle Prévifrance services santé.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.