Infirmation partielle 12 septembre 2023
Rejet 19 septembre 2024
Rejet 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 23-22.114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2023, N° 21/04968 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90825 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Groupama Gan vie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : N 23-22.114
Demandeur : M. [C] et autre
Défendeur : Groupama Gan vie
Requête n° : 449/24
Ordonnance n° : 90825 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Groupama Gan vie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [I] épouse [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 avril 2024 par laquelle la société Groupama Gan vie demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 novembre 2023 par M. [D] [C] et Mme [V] [I] épouse [C] à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro N 23-22.114 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il est justifié de l’exécution des condamnations financières prévues dans l’arrêt. L’exécution complète de l’arrêt conduirait à l’expulsion des intéressés (famille avec enfants), entraînant des conséquences manifestement excessives dans cette situation.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Aliénation ·
- Exportation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Environnement ·
- Juge d'instruction
- Cryptologie ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Salariée ·
- Crèche ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Pourvoi ·
- Congé de maternité ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Actionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge
- Inéligibilité ·
- Interdiction professionnelle ·
- Escroquerie ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Épouse
- Mutuelle ·
- Radiation ·
- Caution ·
- Profession ·
- Hypothèque ·
- Mainlevée ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application
- Sociétés ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Plan de cession ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Qualités ·
- Ags ·
- Subsidiaire
- Originalité ·
- Meubles ·
- Auteur ·
- Oeuvre ·
- Personnalité ·
- Sociétés ·
- Pomme de terre ·
- Contrefaçon ·
- Fruit sec ·
- Concept
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecine ·
- Exercice illégal ·
- Agression sexuelle ·
- Ostéopathe ·
- Diplôme ·
- Acte ·
- Victime ·
- Délit ·
- Décret ·
- Habilitation
- Mariage ·
- Légitimation ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Etat civil ·
- Enfant adultérin ·
- Acte ·
- Reconnaissance ·
- Épouse ·
- Héritier
- Reclassement ·
- Adresses ·
- International ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Recherche ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.