Confirmation 30 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 janv. 2024, n° 23-19.135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 30 mars 2023, N° 22/03370 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50078 |
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Sur les parties
| Parties : | association déclarée, société Hippique d'Almazan |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 23-19.135
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Hippique d’Almazan
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 50078
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [N] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l’opposant à la société Hippique d’Almazan, association déclarée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 11 janvier 2024
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