Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 25-80.481

CASS 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de la partie civile irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [Y] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges qui a infirmé la mise en accusation de Mme [D] [R] pour viol aggravé. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision de la cour d'appel était erronée. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. « Fuckbook » doublement condamné : tel est pris qui croyait prendre !

Camille Vallaud · Revue Pratique Droit des Affaires · 30 avril 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.481
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.481
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50610
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET

Texte intégral

N° W 25-80.481 F

N° 50610

SL2

26 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

Mme [Y] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges, en date du 26 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [N] et Mme [D] [R] des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles, aggravés, a infirmé l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction et a dit n’y avoir lieu à suivre à l’encontre de cette dernière du chef de viol aggravé sur Mme [Y] [L].

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [Y] [L], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.