Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin
CA Colmar 11 juillet 1969
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CASS
Rejet 15 novembre 1972

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de sécurité du bailleur

    La cour a estimé que le bailleur avait une obligation de sécurité envers les occupants de l'immeuble, et que le retard dans le paiement du loyer par le locataire ne le dispensait pas de cette obligation.

  • Rejeté
    Exception de non-adimpleti contractus

    La cour a rejeté cet argument, précisant que l'obligation de sécurité du bailleur prime sur l'exception de non-adimpleti contractus, même en cas de loyers impayés.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 70-13.748, Bull. civ. III, N. 607 P. 446
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13748
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 607 P. 446
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 11 juillet 1969
Textes appliqués :
Code civil 1719
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988262
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 70-13.748, Publié au bulletin