Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-86.316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51689 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° T 24-86.316 F
N° 51689
MAS2
4 DÉCEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 DÉCEMBRE 2024
M. [V] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 835 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, en date du 22 octobre 2024, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires Belges en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal arbitral ·
- Erreur ·
- Dol ·
- Arbitre ·
- Nullité ·
- Arbitrage ·
- Vice du consentement ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Code civil
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Cour de cassation ·
- Débats ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Saisie-attribution ·
- Bore
- Interprète ·
- Détention provisoire ·
- Cryptologie ·
- Client ·
- Langue française ·
- Chiffrement ·
- Audience ·
- Examen ·
- Assistance ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Automobile
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Libération ·
- Solidarité ·
- Mineur
- Réduction de la valeur du gage du créancier ·
- Immeubles d'une société civile immobilière ·
- Difficulté de négocier les parts sociales ·
- Action en inopposabilité des apports ·
- Risque d'inscription d'hypothèques ·
- Appauvrissement des débiteurs ·
- Appauvrissement du débiteur ·
- Action du créancier social ·
- Apport de la nue-propriété ·
- Société civile immobilière ·
- Recherche nécessaire ·
- Action paulienne ·
- Apport de la nue ·
- Dettes sociales ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Propriété ·
- Associés ·
- Paiement ·
- Apport ·
- Part sociale ·
- Créanciers ·
- Trésor public ·
- Nantissement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Aliénation ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande accessoire en dommages-intérêts ·
- Concours avec la demande principale ·
- Demande accessoire en dommages ·
- Décision en dernier ressort ·
- Décisions susceptibles ·
- Montant de la demande ·
- Pluralité de demandes ·
- Tribunal d'instance ·
- Demande accessoire ·
- Taux du ressort ·
- Appel civil ·
- Compétence ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Valeur ·
- Dernier ressort ·
- Commandement de payer ·
- Prétention ·
- Pourvoi en cassation ·
- Commandement ·
- Jugement ·
- Exécution
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Recours contre le tiers responsable ·
- Assurance en général ·
- Action de l'assuré ·
- Subrogation légale ·
- Assureur ·
- Contrats de transport ·
- Cour d'appel ·
- Documentation ·
- Statuer ·
- Contrat d'assurance ·
- Partie ·
- Textes ·
- Compagnie d'assurances ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Languedoc-roussillon ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Mandataire judiciaire ·
- Investissement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Adresses
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.