Irrecevabilité 1 octobre 2025
Rejet 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 1er oct. 2025, n° 23-22.917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.917 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2023, N° 21/00886 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10686 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
RMB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 1er octobre 2025
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10686 F
Pourvoi n° K 23-22.917
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025
La société Actis mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sainte Neomaye construction, a formé le pourvoi n° K 23-22.917 contre l’arrêt n° RG 21/00886 rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Espace investissement travaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Espace investissement travaux, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Actis mandataires judiciaires, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sainte Neomaye construction, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interprète ·
- Détention provisoire ·
- Cryptologie ·
- Client ·
- Langue française ·
- Chiffrement ·
- Audience ·
- Examen ·
- Assistance ·
- Procédure pénale
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Automobile
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Libération ·
- Solidarité ·
- Mineur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réduction de la valeur du gage du créancier ·
- Immeubles d'une société civile immobilière ·
- Difficulté de négocier les parts sociales ·
- Action en inopposabilité des apports ·
- Risque d'inscription d'hypothèques ·
- Appauvrissement des débiteurs ·
- Appauvrissement du débiteur ·
- Action du créancier social ·
- Apport de la nue-propriété ·
- Société civile immobilière ·
- Recherche nécessaire ·
- Action paulienne ·
- Apport de la nue ·
- Dettes sociales ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Propriété ·
- Associés ·
- Paiement ·
- Apport ·
- Part sociale ·
- Créanciers ·
- Trésor public ·
- Nantissement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Aliénation ·
- Public
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Nationalité ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Royaume du maroc ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Justification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours contre le tiers responsable ·
- Assurance en général ·
- Action de l'assuré ·
- Subrogation légale ·
- Assureur ·
- Contrats de transport ·
- Cour d'appel ·
- Documentation ·
- Statuer ·
- Contrat d'assurance ·
- Partie ·
- Textes ·
- Compagnie d'assurances ·
- Dommage
- Tribunal arbitral ·
- Erreur ·
- Dol ·
- Arbitre ·
- Nullité ·
- Arbitrage ·
- Vice du consentement ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Code civil
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Cour de cassation ·
- Débats ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Saisie-attribution ·
- Bore
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Demande accessoire en dommages-intérêts ·
- Concours avec la demande principale ·
- Demande accessoire en dommages ·
- Décision en dernier ressort ·
- Décisions susceptibles ·
- Montant de la demande ·
- Pluralité de demandes ·
- Tribunal d'instance ·
- Demande accessoire ·
- Taux du ressort ·
- Appel civil ·
- Compétence ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Valeur ·
- Dernier ressort ·
- Commandement de payer ·
- Prétention ·
- Pourvoi en cassation ·
- Commandement ·
- Jugement ·
- Exécution
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.