Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-24.592, Inédit

CA Toulouse 26 octobre 2022

CASS
Désistement 24 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement formel
La cour a constaté le désistement de la société Distribution Casino France, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté les demandes des syndicats au titre de l'article 700, sans préciser les raisons.

Résumé par Doctrine IA

La société Distribution Casino France se désiste de son pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. La SCP Piwnica et Molinié, avocats de la société, a déposé un acte de désistement au nom de son client. La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, prend acte du désistement mais maintient sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate le désistement de la société Distribution Casino France et la condamne aux dépens. Elle rejette également les demandes de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-24.592
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.592
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 26 octobre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049509999
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO00403
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Sur les parties

Président :	M^me Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETONVéronique COUDRAY
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société Distribution Casino France c/ syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain, société Ab2s Sécurité

Texte intégral

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 avril 2024

Désistement

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 403 F-D

Pourvoi n° K 22-24.592

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024

La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.592 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Toulouse (3ème chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à la société Ab2s Sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ au syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] et de Mme [F], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et du syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, après débats en l’audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

DESISTEMENT

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de la société Distribution Casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse, le 26 octobre 2022, au profit de Mmes [E] et [F], les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, et la société AB2S Sécurité.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour représentant les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, a déclaré prendre acte du désistement de la société Distribution Casino France mais maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.