Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-82.969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR00953 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 24-82.969 F-N
N° 00953
GM
12 JUIN 2024
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024
MM. [W] [C] et [I] [C] ont interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises du Haut-Rhin, en date du 15 mars 2024, qui a condamné, le premier, pour extorsion avec arme et tentative, destructions par un moyen dangereux, en récidive, à treize ans de réclusion criminelle et cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le second, pour tentative et complicité d’extorsion avec arme, destruction aggravée, en récidive, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal à l’encontre de MM. [W] [C] et [I] [C].
M. [O] [L], accusé, a interjeté appel principal de l’arrêt civil.
La société [1], Mmes [R] [K], [T] [D], MM. [Y] [H], [N] [G], et [E] [A], parties civiles, ont interjeté appel incident de l’arrêt civil.
Des observations écrites ont été produites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 380-14 du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises du Bas-Rhin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Virement ·
- Comptes bancaires ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Courtage ·
- Obligation ·
- Paiement
- Signification au lieu de son siège social ·
- Signification au siège social ·
- Diligences suffisantes ·
- Signification à partie ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- Personne morale ·
- Signification ·
- Notification ·
- Siège social ·
- Personne ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Procès-verbal ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Établissement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Personnes
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Cour d'assises ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Détention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avis ·
- Revenus fonciers ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Précaire ·
- Exécution
- Apport à une société à responsabilité limitée ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Imposition des plus-values ·
- Imposition des plus ·
- Rédaction d'actes ·
- Avocat rédacteur ·
- Option fiscale ·
- Responsabilité ·
- Régime fiscal ·
- Exercice ·
- Omission ·
- Option ·
- Apport ·
- Imposition ·
- Plus-value ·
- Acte ·
- Administration fiscale ·
- Redressement fiscal ·
- Impôt ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compensation avec une créance de l'héritier beneficiaire ·
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire ·
- Créance de l'héritier beneficiaire ·
- Biens de l'héritier beneficiaire ·
- Biens de la succession ·
- Dette de la succession ·
- Compensation ·
- Succession ·
- Confusion ·
- Successions ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Héritier ·
- Enfant ·
- Assurances ·
- Bien personnel ·
- Mère ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
- International ·
- Distribution ·
- Îles vierges britanniques ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile
- Douanes ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vol ·
- Emprisonnement ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- En la forme ·
- Statuer ·
- Procédure pénale
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Voyageur représentant placier ·
- Clause de non concurrence ·
- Contrat de représentation ·
- Dommages et intérêts ·
- Conditions ·
- Violation ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Dommages-intérêts ·
- Liberté du travail ·
- Conseiller ·
- Vrp ·
- Cour d'appel ·
- Responsabilité limitée ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.