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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, N° 20/16609 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50929 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ycap partners c/ société Sesame patrimoine, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-15.822
Demandeur(s)
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Sesame patrimoine et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50929
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ycap partners, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 27 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d’appel
de [Localité 4] (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Sesame patrimoine, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à Mme [C] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
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