Infirmation partielle 4 juin 2024
Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 déc. 2024, n° 24-18.884 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.884 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2024, N° 22/07425 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61527 |
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Sur les parties
| Parties : | société Sélection viande distribution |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 24-18.884
Demandeur(s)
: la société Sélection viande distribution et autre
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: Mme [G] et autres
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance
: 61527
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Sélection viande distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],
2°/ Mme [B] [G] épouse [I], domiciliée [Adresse 4], [Localité 6],
ont formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [V] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 8], [Localité 5],
2°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 9], [Localité 6],
3°/ à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 7],
4°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2024, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Sélection viande distribution et de Mme [B] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sélection viande distribution et à
Mme [B] [G] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
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