Infirmation 5 juillet 2018
Rejet 3 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-10.849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-10.849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 mai 2021, N° 20/18839 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210804 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10804 F
Pourvoi n° X 22-10.849
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
La ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-10.849 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant à M. [V] [S], domicilié [Adresse 1] (VE) (Italie), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la ville de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la ville de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de dépôt unique portant sur diverses œuvres d'art ·
- Obligation de concentration des moyens ·
- Prétentions respectives des parties ·
- Moyens fondant les prétentions ·
- Obligations des parties ·
- Domaine d'application ·
- Identité de cause ·
- Identité d'objet ·
- Détermination ·
- Chose jugée ·
- Enonciation ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Consorts ·
- Verre ·
- Oeuvre ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Détériorations ·
- Action ·
- États-unis ·
- Réparation ·
- Indemnisation
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Peines correctionnelles ·
- Aménagement de peine ·
- Motivation spéciale ·
- Mandat d'arrêt ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Sursis ·
- Personnalité ·
- Ferme ·
- Finances publiques ·
- Fait ·
- Délivrance ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Assureur ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Société anonyme
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire
- Cautionnement de la créance de loyers ·
- Opposabilité du bail à l'acquéreur ·
- Transmission du cautionnement ·
- Vente de la chose louée ·
- Domaine d'application ·
- Créance de loyers ·
- Cautionnement ·
- Transmission ·
- Accessoires ·
- Condition ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Engagement ·
- Acquéreur ·
- Vente ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige ·
- Lieu
- Doyen ·
- Marque ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Production ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Délai ·
- Agent de sécurité ·
- Demande ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Substance toxique ·
- Expertise médicale ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Éviction ·
- Juridiction pénale ·
- Actif ·
- Cour d'appel ·
- Code civil ·
- Réparation ·
- Actionnaire ·
- Fait
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Sécurité ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Législation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.