Confirmation 14 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 14 février 2024, N° 23/00578 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50809 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-14.104
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ordonnance
: 50809
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l’ordonnance rendue le 14 février 2024 par la cour d’appel de Reims dans le litige l’opposant à la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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