Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.538, Inédit

CA Aix-en-Provence 3 avril 2025

CASS
Non-lieu à statuer 6 août 2025

Arguments

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Autre
Fin de la détention provisoire
La cour a constaté que la détention provisoire de M. [B] [I] avait effectivement pris fin, ce qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer sur le pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté ses demandes de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention était illégale. La Cour de cassation constate que la détention de M. [B] [I] a pris fin le 23 juin 2025 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, la Cour déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.538
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.538
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267001
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01124
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

N° U 25-83.538 F-D

N° 01124

ODVS

6 AOÛT 2025

NON-LIEU A STATUER

M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [B] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 3 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de violences aggravées en récidive et provocation à la rébellion, a rejeté des demandes de mise en liberté et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [B] [I], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [B] [I] a pris fin dans la présente procédure le 23 juin 2025 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l’intéressé.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.