Rejet 10 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 avr. 2024, n° 24-12.917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.917 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, N° 23/06803 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR31808 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31808
Pourvoi N° : M 24-12.917
Demanderesse : Monsieur [O] [U]
Représenté par : SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeurs : 1/ M. le président du Conseil départemental de Seine et Marne – ASE
2/ M. le procureur général près la cour d’appel de Paris
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° M 24-12.917, formé le 15 mars 2024 par Monsieur [O] [U], contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, arrêt pôle 3-chambre 6, en date du 31 janvier 2024 (RG.: 23/06803) ;
Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour monsieur [O] [U] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 2024 par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;
Vu la requête présentée le 16 avril 2024 par monsieur [O] [U] et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
***
S’agissant d’un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d’instruction de ce dossier
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu’à la SCP Melka-Prigent-Drusch.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
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