Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 21-21.999

TGI Paris 4 février 2020

CA Paris
Confirmation 1 avril 2021

CASS 29 septembre 2022

CASS 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'a été réalisé par le demandeur au pourvoi dans le délai imparti, ce qui entraîne la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une somme à la défenderesse au titre de l'article 700, en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 6 mars 2025, n° 21-21.999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-21.999
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 avril 2021, N° 20/03938
Textes appliqués :	Article 700 du code de procedure civile, M. [N] [X] est condamne a payer a Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 29 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 21-21.999 forme a l’encontre de l’arret rendu le 1^er avril 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [N] [X] a Mme [T] [D] Veuve [X].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88655
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : W 21-21.999

Demandeur : M. [X]

Défendeur : Mme [D] Veuve [X]

Requête n° : 1110/24

Ordonnance n° : 88655 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 29 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [N] [X] à Mme [T] [D] Veuve [X] ;

Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle Mme [T] [D] Veuve [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-21.999 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [N] [X] est condamné à payer à Mme [T] [D] Veuve [X] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret