Confirmation 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-21.277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.277 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2024, N° 23/00791 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50830 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-21.277
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la MDPH de la Haute-Vienne
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50830
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale),
dans le litige l’opposant à la MDPH de la Haute-Vienne, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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