Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, n° 23-84.672

CASS 25 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Obligation de paiement en cas de non-admission des pourvois
La Cour a fixé une somme globale que le demandeur devra payer aux parties civiles, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-84.672
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-84.672
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51080
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Texte intégral

N° K 23-84.672 F

N° 51080

MAS2

25 SEPTEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 SEPTEMBRE 2024

M. [W] [T] a formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’assises de l’Ain, en date du 2 juin 2023, qui, pour assassinat, l’a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [T], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [M] [A], épouse [V], [C] [V], épouse [N], [D] [V], épouse [B], [R] [V], [F] et [P] [T], et de MM. [J], [G], [X] et [K] [V], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [W] [T] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.