Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 25-83.074, Inédit

CASS
Irrecevabilité 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de présentation de la requête
La cour a estimé que la requête n'a pas été présentée par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de la Charente, ce qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 662 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [T] a demandé le renvoi de sa procédure pour cause de suspicion légitime, mais la Cour de cassation a déclaré sa requête irrecevable. Le moyen invoqué se fonde sur l'article 662 du code de procédure pénale, stipulant que la requête doit être présentée par le demandeur ou un avocat aux conseils. La Cour a constaté que la requête avait été soumise par un avocat au barreau de la Charente, ce qui ne respectait pas les exigences légales. Par conséquent, la requête a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-83.074
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.074
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051581921
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00692
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° Q 25-83.074 FS-D

N° 00692

SL2

29 AVRIL 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 AVRIL 2025

M. [B] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie, du chef de menace de mort.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

La requête n’a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant en son nom mais par un avocat au barreau de la Charente. Dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 662 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.