Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-15.876, Publié au bulletin

CA Grenoble 20 mars 1990

CASS
Rejet 15 janvier 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953
La cour d'appel a estimé que l'article 28 ne restreint pas le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que la demande de révision était recevable, justifiant ainsi la fixation judiciaire du loyer révisé.

Résumé par Doctrine IA

La SCI l'Eygala contestait la décision de la cour d'appel qui avait fixé le loyer annuel à 272 000 francs, arguant que cela violait l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, qui ne permettrait pas de fixer un loyer inférieur au loyer initial. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'article 28 ne limite pas le pouvoir d'appréciation du juge, et que la révision du loyer doit être faite judiciairement. Le second moyen étant sans intérêt, le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, lorsque la demande en révision est recevable, être fixé, non par référence aux stipulations contractuelles, mais judiciairement.

Ce loyer peut dès lors être fixé à un prix inférieur au loyer initial.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.876, Bull. 1992 III N° 18 p. 11
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-15876
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 18 p. 11
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 20 mars 1990
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 28
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027919
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Boscheron
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 1990), que la société civile immobilière (SCI) l’Eygala, propriétaire de locaux à usage d’hôtel, les a donnés en location à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294 francs par le jeu d’une clause d’échelle mobile, la société locataire en a demandé la révision ;

Attendu que la SCI l’Eygala fait grief à l’arrêt de fixer le loyer annuel à 272 000 francs à compter de cette demande, alors, selon le moyen, que, s’agissant d’une révision consécutive à une hausse de l’indice contractuellement choisi, la valeur locative fixée par le juge ne peut être qu’une limite à l’augmentation du loyer résultant de l’application de l’échelle mobile, mais ne saurait avoir pour effet la fixation d’un loyer inférieur au loyer initial librement choisi avant le jeu de cette indexation et que la cour d’appel n’a pu fixer le montant du loyer annuel révisé à un chiffre inférieur au loyer initial, qu’en violation de l’article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu que la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant exactement que l’article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation de la juridiction saisie, et que, dès lors que la demande de révision était recevable, le loyer révisé devait être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi