Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-23.494

TGI Bordeaux 10 décembre 2019

CA Bordeaux
Infirmation partielle 6 octobre 2022

CASS
Rejet 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [P] aux dépens, conformément aux dispositions applicables en matière de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, arguant que les moyens de cassation étaient fondés. La Cour de cassation a constaté que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné Mme [P] aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23.494
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.494
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, N° 20/00854
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C211067
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11067 F

Pourvoi n° S 22-23.494

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024

Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-23.494 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.