Confirmation 5 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024, N° 24/00098 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50238 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 24-20.136
Demandeur(s)
: le Crédit industriel et commercial (CIC)
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [PF] et autres
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Ordonnance
: 50238
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], a formé un pourvoi le 20 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J] [PF], épouse [Y], domiciliée [Adresse 7],
2°/ à M. [SG] [Y], domicilié [Adresse 7],
3°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 12],
4°/ à Mme [RO] [W], épouse [SY], domiciliée [Adresse 10],
5°/ à M. [E] [UZ], domicilié [Adresse 10],
6°/ à Mme [F] [UH], épouse [T] [AT], domiciliée [Adresse 3],
7°/ à M. [X] [T] [AT], domicilié [Adresse 3],
8°/ à M. [NE] [XA], domicilié [Adresse 2],
9°/ à M. [K] [I] [D], domicilié [Adresse 14],
10°/ à M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],
11°/ à M. [P] [VR], domicilié [Adresse 9],
12°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 8],
[Localité 15],
13°/ à Mme [S] [ZB], épouse [YJ], domiciliée [Adresse 4],
14°/ à M. [C] [YJ], domicilié [Adresse 4],
15°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 6],
[Localité 13],
16°/ à Mme [CD], [M] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],
17°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 16], le 13 mars 2025
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