Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.505, Publié au bulletin

CA Caen 6 juin 1995

CASS
Rejet 3 juin 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Mandat apparent
La cour d'appel a constaté l'existence d'un mandat apparent, justifiant ainsi la décision de condamner M. Z… au paiement.
Rejeté
Responsabilité de M. Y…
La cour d'appel a jugé que M. Y… n'était pas impliqué dans la commande et a donc légalement justifié sa décision de le mettre hors de cause.

Résumé de la juridiction

Caractérise l’existence d’un mandat apparent du signataire d’une commande de matériels passée au nom d’une société de fait, sous l’en-tête de l’un de ses membres, auprès d’une autre société, une cour d’appel qui relève que, la veille de cette commande, cette dernière a adressé à la société de fait, à l’attention du signataire de la commande, une documentation sur des matériels qui avaient fait l’objet d’une conversation téléphonique antérieure, et que la commande faite le lendemain, l’a été sur du papier à en-tête de la société de fait et constate que le matériel a pour partie été conservé par cette société qui l’a d’ailleurs payé.

Une cour d’appel, qui relève souverainement que, si le papier à en-tête de la société de fait comporte le nom de l’un des associés, ce dernier est tout à fait étranger à la commande effectuée, que seul le nom de l’autre associé apparaît soit en initiales soit en tête des correspondances " faxées ", et qu’il n’est jamais intervenu dans celles-ci, justifie légalement sa décision ayant mis hors de cause cet associé.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour de cassation, 27 mars 2025, n° 2024-00123

kohenavocats.com · 14 avril 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505, Bull. 1998 I N° 194 p. 133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-12505
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 194 p. 133
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 6 juin 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/01/1994, Bulletin 1994, I, n° 1, p. 1 (rejet) Chambre commerciale, 15/07/1987, Bulletin 1987, IV, n° 195, p. 143 (cassation) Chambre civile 1, 06/01/1994, Bulletin 1994, I, n° 1, p. 1 (rejet) Chambre commerciale, 15/07/1987, Bulletin 1987, IV, n° 195, p. 143 (cassation)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040760
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Attendu que, le 25 janvier 1991, le Cabinet Robillard, sous l’en-tête de M. D. Z…, et la signature de M. X…, a passé commande à la société Data Mast, aux droits de laquelle vient la société Roboconsult, de différents matériels ; que, le 25 février suivant, le Cabinet Robillard, sous les en-têtes « Z… et Y… » et la référence DT Didier Z… , retournait partie de ces matériels, et demandait une facture correspondant aux objets conservés ; que la société Data Mast, soutenant que la totalité de la commande devait être réglée, assignait M. Z… et M. Y… en paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 juin 1995) de l’avoir condamné à payer la somme de 48 455,21 francs à la société Data Mast, alors, selon le moyen, qu’en décidant que cette société avait traité avec lui par l’intermédiaire de M. X… en qualité de mandataire apparent, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Data Mast à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X…, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 1998 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le 24 janvier 1991, la société Data Mast a adressé au Cabinet Robillard, à l’attention de M. X…, une documentation sur des matériels qui avaient fait l’objet d’une conversation téléphonique antérieure, et que la commande, faite le lendemain, l’a été par M. X… sur du papier à en-tête du Cabinet Robillard ; qu’elle a encore constaté que le matériel a pour partie été conservé par la société qui l’a d’ailleurs payé ; que, par ces constatations, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un mandat apparent ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et, sur le troisième moyen :

Attendu que M. Z… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir mis hors de cause M. Y…, alors, selon le moyen, qu’en ne recherchant pas si l’utilisation, par M. X…, du papier à en-tête du Cabinet Robillard exploité par la société de fait Theroine-Lecoq ne permettait pas de considérer qu’en présence d’un mandat apparent, M. Y… n’était pas tenu autant que M. Z…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1872-1 et 1873 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel relève souverainement que si le papier à en-tête du Cabinet Robillard comporte le nom de M. Y…, il était tout à fait étranger à la commande effectuée auprès de la société, que seul le nom de M. Z… apparaît soit en initiales, soit en tête des correspondances « faxées », et que M. Y… n’est jamais intervenu dans celles-ci ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.