TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 21/16079

N° Portalis 352J-W-B7F-CVX5F

N° MINUTE :

Assignations du :

22 Décembre 2021

JUGEMENT

rendu le 17 Septembre 2024

DEMANDEUR

COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617

DÉFENDERESSES

S.A.S. LES JUMEAUX

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie VICHATZKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0119

Société [N] [G] FARM

[Adresse 7]

[Localité 3] (ESPAGNE)

défaillante

Société MED INTERNATIONAL IMORTACIÓN-EXPORTACIÓN SA

C/[Localité 8]

[Localité 2] (ESPAGNE)

représentée par M^e Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2140

Décision du 17 Septembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/16079 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVX5F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Julie MASMONTEIL, Juge

Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

Non susceptible d’appel immédiat

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2021 par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes (ci-après le CIFOG) à la société de droit espagnol [N] [G] Fam SL (ci-après la société [N] [G]), à la SAS Les Jumeaux et à la société de droit espagnol Med International Importacion-Exportacion SA (ci-après la société MED) ;

Vu les dernières conclusions du CIFOG notifiées par la voie électronique le 25 avril 2023 ;

Vu les dernières écritures de la société Les jumeaux notifiées par la voie électronique le 9 février 2023 ;

Vu les dernières conclusions de la société MED notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2023 ;

Vu l’absence de constitution de la société [N] [G] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoiries du 4 juin 2024 et mise en délibéré au 17 septembre 2024.

Par message électronique du 6 août 2024, le tribunal a relevé :

— que les demandes formées par le CIFOG à l’encontre de la société [N] [G] Fam SL dans ses dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023 étaient différentes de celles formées dans l’assignation introductive d’instance ;

— que la société Les jumeaux formait des demandes de garantie et de dommages et intérêts à l’encontre de la société [N] [G] Fam SL.

La société [N] [G] Fam SL n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a invité les conseils du CIFOG et de la société Les jumeaux à justifier que leurs conclusions lui avaient été signifiées par voie d’huissier et, à défaut, à présenter leurs observations sur les conséquences de l’absence de signification.

Par message électronique du 19 août 2024, le CIFOG a indiqué que les demandes formées à l’encontre de la société [N] [G] aux termes de son assignation et de ses dernières conclusions étaient identiques, raison pour laquelle il n’avait pas jugé nécessaire de lui faire signifier ses écritures.

Par message électronique du 29 août 2024, la société Les jumeaux a indiqué que ses conclusions n’avaient pas été signifiées à la société [N] [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal considérant que les dernières conclusions du CIFOG, telles qu’elles sont formulées, comportent une demande nouvelle à l’encontre de la société [N] [G], il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre une régularisation de la procédure.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les conditions précisées ci-après, les conseils des parties devant être présents ou représentés au rendez-vous judiciaire organisé afin de définir les modalités de régularisation de la procédure. La société Les jumeaux est également invitée, si elle l’estime nécessaire, à présenter ses observations sur le sort des demandes qu’elle forme à l’encontre de la société [N] [G] compte tenu de l’absence de signification de ses écritures.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, avant dire droit et non susceptible d’appel immédiat,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2023 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 5 novembre 2024 à 10 heures avec présence impérative des conseils des parties pour évoquer les modalités de régularisation de la procédure compte tenu de l’absence signification des dernières conclusions du CIFOG à la société de droit espagnol Med International Importacion-Exportacion SA ;

Réserve l’ensemble des demandes des parties et les dépens ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2024.

Le Greffier La Présidente

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE