Infirmation 5 septembre 2023
Rejet 12 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 5 septembre 2023, N° 21/02036 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110421 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 12 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10421 F
Pourvoi n° X 23-22.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025
Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-22.100 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d’appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l’opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [F], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
- Action publique ·
- Désistement ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Diffamation publique ·
- Complicité ·
- Auteur, coauteur ·
- Citation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Action
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Ampliatif ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller
- Saisine directe du bureau de jugement ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Qualification donnée au contrat ·
- Indemnité de requalification ·
- Requalification par le juge ·
- Demande de requalification ·
- Attribution ·
- Condition ·
- Salariée ·
- Pourvoi ·
- Code du travail ·
- Durée ·
- Incident ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Méditerranée ·
- Sociétés
- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne ·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ·
- Harcèlement moral institutionnel ·
- Éléments constitutifs ·
- Harcèlement moral ·
- Caractérisation ·
- Portée travail ·
- Détermination ·
- Harcèlement ·
- Définition ·
- Conditions de travail ·
- Politique ·
- Complicité ·
- Dégradations ·
- Code pénal ·
- Salarié ·
- Procédure pénale ·
- Délit ·
- Interprétation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action directe contre le maître de l'ouvrage ·
- Traitant contre le maître de l'ouvrage ·
- Preuve de la mise en demeure ·
- Contrats et obligations ·
- Action directe du sous ·
- Contrat d'entreprise ·
- Action en paiement ·
- Sous-traitant ·
- Conditions ·
- Exécution ·
- Traitant ·
- Sociétés ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Mise en demeure ·
- Principal ·
- Action directe ·
- Paiement direct ·
- Sous-traitance ·
- Bâtiment ·
- Liquidation des biens
- Clause insérée dans un bail commercial ·
- Clause interdisant la concurrence ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Clause de non-concurrence ·
- Concurrence commerciale ·
- Bail commercial ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Obligations ·
- Condition ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Validité ·
- Immeuble ·
- Preneur ·
- Commerce ·
- Usage commercial ·
- Durée du bail ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Intérêt légitime ·
- Clientèle
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Respect des durées maximales de travail ·
- Temps de repos entre deux services ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Organisation du temps de travail ·
- Durée maximale conventionnelle ·
- Temps de repos de douze heures ·
- Statut collectif du travail ·
- Preuve d'un préjudice ·
- Conventions diverses ·
- Droit à réparation ·
- Repos et congés ·
- Repos quotidien ·
- Conditions ·
- Article 2 ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Temps de repos ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Manquement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent ·
- Circonstances autorisant celui ·
- Indication sur le papier à en ·
- Croyance légitime du tiers ·
- Engagement du mandant ·
- Société creee de fait ·
- Mandat apparent ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Cabinet ·
- Commande ·
- Papier ·
- Matériel ·
- Conserve ·
- Société de fait ·
- Documentation ·
- Conversations ·
- Base légale
- Japon ·
- Législation ·
- Salarié ·
- Urssaf ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- État ·
- Travailleur ·
- Sociétés ·
- Sécurité
- Adresses ·
- Crédit industriel ·
- Épouse ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.