Ordonnance n° 24/00273

26 Juin 2024

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N° RG 23/02326 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GCMT

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Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ

17 Novembre 2023

21/00641

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du vingt six Juin deux mille vingt quatre

APPELANTS :

M. [E] [F]

[Adresse 4]'

[Localité 2]

Représenté par M^e Marie JUNG, avocat au barreau de METZ

UNION DEPARTEMENTALE CGT DE MOSELLE, syndicat pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie JUNG, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS CASTORAMA FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Zone Industrielle

[Adresse 5]

Représentée par M^e Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 14 décembre 2023 par M. [E] [F] et l’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE MOSELLE, syndicat pris en la personne de son représentant légal contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de METZ le 17 novembre 2023 dans une instance l’opposant à la SAS CASTORAMA FRANCE ;

Vu l’acte de désistement d’instance et d’action de la partie appelante déposé au RPVA le 10 juin 2024 ;

Vu les conclusions de la partie intimée acceptant ce désistement ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :

— le désistement d’appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ;

— le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins – le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

— le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

— le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu en l’espèce qu’il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d’appel resteront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de Chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état,

Constate que M. [E] [F] et l’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE MOSELLE, se sont désisté de leur appel ;

Rappelle que ce désistement vaut acquiescement de la décision entreprise et qu’il entraîne le dessaisissement de la Cour ;

Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la partie appelante ;

La Greffière La Présidente