Infirmation partielle 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, N° 21/04171 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50077 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-13.136
Demandeur(s)
: la société Spie Batignolles immobilier
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la Société d’assistance et de gestion du stationnement (SAGS)
et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50077
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Spie Batignolles immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],
[Localité 11], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu
le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile),
dans le litige l’opposant :
1°/ à la Société d’assistance et de gestion du stationnement (SAGS),
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 10],
3°/ à la société Verdi bâtiment Sud-Ouest, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Spie Batignolles Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3]
et dans l’arrêt en son établissement [Adresse 9],
5°/ à la société Eurovia Aquitaine, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la société Bureau Alpes contrôles, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 7],
7°/ à la société Aagroup [Localité 12], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
8°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 13], le 29 janvier 2026
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