Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1980, 79-11.771, Publié au bulletin
CA Toulouse 23 novembre 1978
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CASS
Cassation 8 octobre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Droit au renouvellement du bail

    La cour a estimé que le bénéficiaire d'une cession de bail ne peut pas renoncer à son droit au renouvellement le jour même de la cession, ce qui constitue une violation de l'article 837 du code rural.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.771, Bull. civ. III, N. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11771
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/05/1968 Bulletin 1968 III N. 183 p.145 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 02/10/1975 Bulletin 1975 III N. 272 p.207 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/05/1968 Bulletin 1968 III N. 183 p.145 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 02/10/1975 Bulletin 1975 III N. 272 p.207 (REJET)
Textes appliqués :
Code rural 837 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006467
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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