Confirmation 27 février 2024
Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.099 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.099 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 27 février 2024, N° 21/03414 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61477 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 24-15.099
Demandeur(s)
: la société Jérôme Allais, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Richard
Défendeur(s)
: la société Inalt et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 61477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jérôme Allais, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], agissant en qualité de mandataire
liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foncière Corbas, a formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Inalt, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],
2°/ à la société Notaires du Val d’Ouest, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 5], venant aux droits de la société Sibille, Spennato Laurent Assez Gudyka, notaires associés.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2024, la SCP Richard, agissant au nom de la société Jérôme Allais, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jérôme Allais de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
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