COMM.

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COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10793 F

Pourvoi n° W 24-18.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société grenobloise d’investissements (SGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-18.377 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant à la société Blue aero, exerçant sous l’enseigne Blue aero services, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Salba aviation, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société grenobloise d’investissements (SGI), de la SCP Spinosi, avocat de la société Blue aero, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société grenobloise d’investissements (SGI) aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société grenobloise d’investissements (SGI) et la condamne à payer à la société Blue aero la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.