Confirmation 12 juin 2024
Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 déc. 2024, n° 24-18.731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.731 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 12 juin 2024, N° 22/04053 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61551 |
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Sur les parties
| Parties : | CARSAT Bretagne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-18.731
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la CARSAT Bretagne
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61551
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant
à la CARSAT Bretagne, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2024, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de Mme [D] [H], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [H] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024
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