Rejet 3 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 3 juil. 2024, n° 23-15.033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.033 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2023, N° 22/01384 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10340 |
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Texte intégral
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10340 F
Pourvoi n° R 23-15.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [G] [W], domicilée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société PP Fish, a formé le pourvoi n° R 23-15.033 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Reims, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
M. [X] et Mme [B] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [W], ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [X] et de Mme [B], après débats en l’audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W], ès qualités, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
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