COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 novembre 2024

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 637 F-D

Pourvoi n° Z 22-17.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024

1°/ Mme [G] [K],

2°/ M. [P] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ la société Les Plafonds de l’Isle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ la société Belu de Prouvenco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° Z 22-17.705 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [Z],

2°/ à Mme [W] [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société [Y] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [N] [Y], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société Les Plafonds de l’Isle,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [K], de M. [D] et des sociétés Les Plafonds de l’Isle et Belu de Prouvenco, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [K], M. [D] et les sociétés Les Plafonds de l’Isle et Belu de Prouvenco se sont pourvus en cassation le 13 juin 2022 contre un arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d’appel de Nîmes dans une instance les opposant à M. et Mme [Z].

2. Un jugement du 11 janvier 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Plafonds de l’Isle.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 17 décembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Labat, greffier, qui assisté au prononcé de l’arrêt.