CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

Décision n° 10222 F

Pourvoi n° V 23-18.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ M. [F] [A], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [M] [A], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 23-18.441 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société [Y] [L] & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société [O] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [O] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société GDP clôturée le 30 janvier 2020,

6°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM. [F], [M] et [V] [A], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.[L], de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la société [Y] [L] & associés, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [F], [M] et [V] [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F], [M], [V] [A], les condamne in solidum à payer à M. [L], la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle Sud Méditerranée et la SCP [Y] [L] & associés la somme globale de 3 000 euros, les condamne in solidum à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros, et les condamne à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.