COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10138 F

Pourvoi n° J 24-21.540

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

La société Coreal, [F], société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 1], anciennement dénommée, [K], a formé le pourvoi n° J 24-21.540 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme, [G], [V], épouse, [D], domiciliée, [Adresse 2],

2°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège social est, [Adresse 3], représentée par Mme, [U], [Z], prise en qualité de liquidateur de la société Casa Di, [E],

3°/ à M., [R], [D], domicilié, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Coreal, [F], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme, [D], après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coreal, [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coreal, [F] et la condamne à payer à M. et Mme, [D], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.