CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10667 F

Pourvoi n° W 23-15.820

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ Mme [F] [P],

2°/ M. [I] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° W 23-15.820 contre le jugement rendu le 3 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (8e chambre, 3e section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SCI Andrea, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Foncia Gobelins, domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société Mulligan 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la société Matmut, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P] et de M. [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Matmut, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] et M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et M. [X] et les condamne in solidum à payer à la société Matmut la somme de 1 500 euros, et à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.