Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24-10.443

TGI Béthune 30 septembre 2021

CA Douai
Infirmation partielle 28 septembre 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation de la société aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société à payer une somme à M. et Mme [M].

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière [Adresse 3] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. et Mme [M] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 24-10.443
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.443
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2023, N° 21/05772
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310194
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société, société civile immobilière

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10194 F

Pourvoi n° X 24-10.443

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-10.443 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [M],

2°/ à Mme [C] [L], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de la société civile immobilière [Adresse 3], de M^e Haas, avocat de M. et Mme [M], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [Adresse 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [Adresse 3] et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.