CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10366 F

Pourvoi n° E 23-11.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

La société d’assurances SMABTP, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-11.711 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 6] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Alrack BV,

2°/ à la société Cerise techniques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Aig Europe Limited Rope Netherland, dont le siège est [Adresse 7] (Pays-Bas), société de droit étranger, prise en qualité d’assureur de la société Scheuten Solar Holding,

4°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), société de droit étranger, prise en qualité d’assureur de la société Alrack BV,

5°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), société de droit étranger,

6°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 5] (Pays-Bas), venant aux droits de M. [G] [R] pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales,

défendeurs à la cassation.

La société Cerise techniques a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société d’assurances SMABTP, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cerise techniques, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe Limited Rope Netherland, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société d’assurances SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [J] [X], la société Alrack BV et M. [P] [T] venant aux droits de M. [G] [R] ès qualités de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales.

2. Les moyens de cassation des pourvois principal et incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société d’assurances SMABTP aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d’assurances SMABTP et par la société Cerise techniques et les condamne à payer à AIG Europe Limited Rope Netherland la somme de 3 000 euros et à la société Allianz Benelux NV la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.