Confirmation 1 mars 2024
Rejet 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 9 juil. 2025, n° 24-13.428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.428 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 mars 2024, N° 23/15847 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10615 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Netcom group c/ société à responsabilité limitée, société Eyrard, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COMM.
CB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 juillet 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10615 F
Pourvoi n° S 24-13.428
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025
La société Netcom group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-13.428 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Eyrard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Netcom group, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Netcom group aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation
- Marchandise n'ayant pas perdu son identité et son autonomie ·
- Subrogation de la créance du prix à la chose vendue ·
- Acceptation résultant de l'exécution du contrat ·
- Marchandise montée sur une chaîne d'assemblage ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Opposabilité à la procédure collective ·
- Marchandises livrées au débiteur ·
- Clause de réserve de propriété ·
- Mention écrite de la clause ·
- Revendication des deniers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Acceptation du débiteur ·
- Transfert de propriété ·
- Revente par celui-ci ·
- Existence en nature ·
- Revente par celui ·
- Revendication ·
- Conditions ·
- Acquéreur ·
- Validité ·
- Machine ·
- Réserve de propriété ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Sous-acquéreur ·
- Clause ·
- Devis ·
- Vendeur ·
- Redressement judiciaire
- Assurance-vie ·
- Banque ·
- Rachat ·
- Contrats ·
- Prêt in fine ·
- Société générale ·
- Capital ·
- Dommage ·
- Gestion ·
- Nantissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délai ·
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Refus ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite ·
- Assurance maladie ·
- Caractère ·
- Notification ·
- Assurances
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Assurance maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agression sexuelle ·
- Régularité ·
- Complicité ·
- Mentions ·
- Sursis ·
- Appel ·
- Juridiction ·
- Cour de cassation ·
- Attaque ·
- Débats
- Paiement par un époux sur des fonds propres ·
- Dette à la charge de cette jouissance ·
- Consentement des deux indivisaires ·
- Substitution du prix au bien vendu ·
- Cession par un seul des époux ·
- Indivision postcommunautaire ·
- Jouissance par la communauté ·
- Récompenses dues aux époux ·
- Communauté entre époux ·
- Chose indivise ·
- Bien indivis ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Indivision ·
- Récompense ·
- Communauté conjugale ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Cession ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Aliéné ·
- Capital
- Donneur d'ordre ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Procès-verbal ·
- Exonérations ·
- Pays ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement lié à l'État par un contrat d'association ·
- Responsabilité des instituteurs ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité civile ·
- Loi du 5 avril 1937 ·
- Enseignement libre ·
- Responsabilité ·
- Établissement ·
- Enseignement ·
- Instituteurs ·
- Enseignement privé ·
- Établissement d'enseignement ·
- L'etat ·
- Mutuelle ·
- Hors de cause ·
- Compagnie d'assurances ·
- Faute ·
- Enseignement public ·
- Surveillance
- Sécurité sociale ·
- Assujettis ·
- Test ·
- Psychologie ·
- Employeur ·
- Rémunération ·
- Assurances sociales ·
- Activité ·
- Responsabilité limitée ·
- Lien de subordination ·
- Administration fiscale
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ad hoc ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.