CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10101 F

Pourvoi n° N 24-12.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ la société Elfimm conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société BCM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de Mme [L] [H], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Elfimm conseil,

3°/ la société [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [N] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Elfimm conseil,

ont formé un pourvoi en date du 4 mars 2024 et un pourvoi rectificatif en date du 16 avril 2024 n° N 24-12.458 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société Nord France constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Elfimm conseil, BCM et [K], toutes deux ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Nord France constructions, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Elfimm conseil, BCM, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Elfimm conseil, et [K], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Elfimm conseil, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.