Confirmation 9 janvier 2025
Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2025, N° 23/07131 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61275 |
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Sur les parties
| Parties : | société Leroy Merlin France c/ société Université 2015, société Deka Immobilien Investment GMBH |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-13.397
Demandeur(s)
: la société Leroy Merlin France
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société Deka Immobilien Investment GMBH et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 61275
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Deka Immobilien Investment GMBH, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), prise en sa succursale française sise [Adresse 2],
2°/ à la société Université 2015, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Leroy Merlin France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Leroy Merlin France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
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