CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10002 F

Pourvoi n° Y 24-12.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

1°/ La société Le Chassiron, société à responsabilité limitée,

2°/ La société Le Bout du monde, société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège au [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 24-12.031 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Saint-Denis-d’Oléron, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La commune de [Localité 3] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Le Chassiron et Le Bout du monde, de la SARL Corlay, avocat de la commune de Saint-Denis-d’Oléron, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.