Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2025, n° 25-83.954

CASS 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a examiné les arguments relatifs à la procédure et a jugé que les droits de la défense avaient été respectés, mais a renvoyé l'affaire à une autre cour d'assises pour un nouvel examen.
Rejeté
Inadéquation de la peine prononcée
La cour a considéré que la peine était conforme aux circonstances de l'affaire et à la gravité des infractions commises.
Accepté
Droit des parties civiles à réparation
La cour a reconnu le droit des parties civiles à obtenir réparation, mais a renvoyé l'affaire pour évaluation des dommages.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [G] [J] a contesté l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie le condamnant pour viol et autres délits. Il a invoqué l'article 380-14 du code de procédure pénale, arguant que la désignation de la juridiction n'était pas conforme. La Cour de cassation a répondu en désignant la cour d'assises de la Savoie pour statuer en appel, confirmant ainsi la légalité de la procédure. Le pourvoi a donc été partiellement accueilli en ce qui concerne la désignation de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-83.954
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.954
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 380-14 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01041
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° W 25-83.954 F-N

N° 01041

18 JUIN 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 JUIN 2025

M. [G] [J] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de la Haute-Savoie, en date du 21 mars 2055, qui, pour viol et tentative, violences aggravées en récidive, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et aux opérations de relevés signalétiques, l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, un an d’emprisonnement pour ce dernier délit, quinze ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d’inéligibilité et d’interdiction de séjour, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident ainsi que Mmes [M] [Z], [E] [P], et [R] [L], M. [V] [F] [C], [A] [U] et les consorts [W], parties civiles, sur l’arrêt civil.

L’accusé et le ministère public ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 380-14 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Savoie ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-cinq.