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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-21.773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 26 novembre 2025, N° 25/00056 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31947 |
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Sur les parties
| Parties : | Mutuelle Solidarm |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 11 décembre 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31947
Pourvoi N° : G 25-21.773
Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm
Représenté par : Selas Froger & Zajdela
Défendeurs : 1- M. [E] [F]
2- M. [R] [A]
3- M.[O] [Z]
4- M. [W] [H]
5- Mme [Y] [S]
6- M. [N] [V]
7- Mme [M] [G]
8- M. [O] [B]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° G 25-21.773, formé le 8 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, contentieux des élections professionnelle en date du 26 novembre 2025 (RG 25/00056) ;
Vu la constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 9 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 10 décembre 2025 ;
***
En présence d’un contentieux relatif à l’élection du Conseil d’administration d’une mutuelle et compte tenu des importantes prérogatives de ce conseil dans la gouvernance de la mutuelle, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs :
1- M. [E] [F]
2- M. [R] [A]
3- M.[O] [Z]
4- M. [W] [H]
5- Mme [Y] [S]
6- M. [N] [V]
7- Mme [M] [G]
8- M. [O] [B]
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
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