Infirmation partielle 16 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, N° 21/02326 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50864 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-22.481
Demandeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société La Grosse équipe
Avocat(s)
: Me Descorps-Declère
Ordonnance
: 50864
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2] (Canada), a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société La Grosse équipe, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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