Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-14.189, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 3 janvier 1995

CASS
Cassation 17 décembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que le juge des référés aurait dû relever d'office son incompétence et annuler la procédure, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X ont saisi le juge des référés pour la liquidation d'une astreinte, mais la cour d'appel a statué sur cette demande. Le moyen invoqué par la Cour de cassation repose sur les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991, affirmant que seul le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle aurait dû relever d'office son incompétence. L'ordonnance de référé du 13 avril 1993 est également annulée, sans renvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le juge de l’exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d’office se déclarer incompétent.

Ces dispositions d’ordre public sont entrées en vigueur le 1^er janvier 1993.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.189, Bull. 1997 II N° 318 p. 187
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-14189
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 318 p. 187
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 janvier 1995
Textes appliqués :	Loi 91-650 1991-07-09
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039036
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Vigroux.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.

Texte intégral

Sur le moyen soulevé d’office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l’exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d’office se déclarer incompétent ; que ces dispositions d’ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que, par une assignation en date du 24 décembre 1992, les consorts X… ont saisi le juge des référés d’une demande de liquidation d’une astreinte prononcée par une ordonnance de référé antérieure et qu’il a été statué par une ordonnance du 13 avril 1993 dont il a été interjeté appel ;

Qu’en statuant sur cette demande alors qu’elle aurait dû relever d’office l’incompétence du juge des référés et annuler la procédure suivie devant ce juge, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 janvier 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE l’ordonnance de référé du 13 avril 1993 ;

DIT n’y avoir lieu à référé.