Infirmation partielle 10 janvier 2024
Rejet 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-14.007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2024, N° 23/00087 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10520 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10520 F
Pourvoi n° W 24-14.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
La société Rambach, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 24-14.007 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à France travail, direction régionale des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rambach, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [V], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rambach aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rambach et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pouvoir souverain des juges du fond ·
- Preuve d'un comportement fautif ·
- Autorité parentale ·
- Déchéance ·
- Fondement ·
- Manifeste ·
- Père ·
- Pourvoi ·
- Enfant ·
- Conseiller ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Arrêt confirmatif
- Indemnités de l'article l. 1226-14 du code du travail ·
- Refus de la caisse primaire d'assurance maladie ·
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Reconnaissance d'un accident du travail ·
- Contestation de cette décision ·
- 1226-14 du code du travail ·
- Indemnités de l'article l ·
- Applications diverses ·
- Attribution ·
- Prud'hommes ·
- Conditions ·
- Provision ·
- Salariée ·
- Département ·
- Droit local ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Droit du travail ·
- Contestation sérieuse ·
- Maintien
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Santé ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Sursis
- Vent ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure ·
- Communiqué
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Restaurant ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Doyen ·
- Accident du travail ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Tarification ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Communiqué
- Cryptologie ·
- Chiffrement ·
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loi pénale ·
- Constitutionnalité ·
- Stupéfiant ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Principe ·
- Détention ·
- Usage personnel ·
- Proportionnalité ·
- Présomption d'innocence
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Mandat ·
- Discrimination ·
- Procédure civile ·
- Communication ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Coefficient ·
- Programmeur
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.