Confirmation 16 octobre 2023
Rejet 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.582 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.582 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2023, N° 20/04403 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10382 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle santé travail Pyrénées Orientales 66 |
|---|
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 29 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10382 F
Pourvoi n° G 23-23.582
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025
Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-23.582 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant à Pôle santé travail Pyrénées Orientales 66, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [G], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat du Pôle santé travail Pyrénées Orientales 66, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distinction avec les actes préparatoires ·
- Commencement d'exécution ·
- Substances veneneuses ·
- Stupéfiants ·
- Définition ·
- Tentative ·
- Mandat ·
- Stupéfiant ·
- Achat ·
- Drogue ·
- Délit ·
- Code pénal ·
- Santé publique ·
- Argent
- Enfant ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Rhône-alpes ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Mineur
- Société de gestion ·
- Licenciement ·
- Chose jugée ·
- Salariée ·
- Pénal ·
- Escroquerie ·
- Règlement intérieur ·
- Relaxe ·
- Tribunal correctionnel ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande incidente d'aliments sur la succession ·
- Lien de connexité entre ces deux demandes ·
- Demande d'aliments en cours d'instance ·
- Demande nouvelle en cours d'instance ·
- Sucession de l'époux prédécédé ·
- Conjoint commun en biens ·
- Obligation alimentaire ·
- Éléments à considérer ·
- Débiteur d'aliments ·
- Exploit introductif ·
- Conjoint survivant ·
- Action en justice ·
- Demande incidente ·
- Procédure civile ·
- Recevabilité ·
- Ajournement ·
- Liquidation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Succession ·
- Communauté légale ·
- Successions ·
- Exploit ·
- Aliment ·
- Partage ·
- Demande ·
- Décision judiciaire
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Syndic
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Personnes ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Révocation ·
- Action publique ·
- Application ·
- Décès ·
- Communiqué
- Hôtellerie ·
- Casino ·
- La réunion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Épouse ·
- Application ·
- Procédure civile
- Engagement d'un époux marié sous le régime de la communauté ·
- Possibilité de poursuite sur les biens communs ·
- Cautionnement ·
- Caution ·
- Crédit industriel ·
- Banque ·
- Lorraine ·
- Alsace ·
- Créance ·
- Engagement ·
- Communauté conjugale ·
- Pourvoi ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Sursis
- Vent ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure ·
- Communiqué
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.