Infirmation 14 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.428 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 14 décembre 2023, N° 22/01676 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50477 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-22.428
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: Mme [W]
Ordonnance
: 50477
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
[Adresse 4],
a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
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